Conditions générales d'utilisation et de services
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (« CGUS ») ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des services (ci-après nommé « le Service ») via le site Internet https://app.mistergoodlink.com/ (le « Site »), et les conditions d'utilisation du Service par l'utilisateur (l'«Utilisateur»).
Toute accès et/ou Utilisation et/ou Inscription implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGUS.
L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGUS emporte conclusion et formation d'un contrat entre le propriétaire du Site (i.e. la société PW CONSULTING SAS, dont le siège social est au 9951 Route de Saint Laurent, 06610 La Gaude FRANCE et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le n° 849 671 748, ci-après notre « Société ») et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUS, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Notre Société pourra modifier les présentes CGUS sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la Commande par l’utilisateur, sous réserve que les CGUS soient mises à jour sur le Site. L’utilisateur doit donc consulter de façon régulière les CGUS publiées sur le site.
Les présentes CGUS sont également complétées par « la charte sur la protection des données personnelles »
1. Le service
Le service fourni par notre société consiste à mettre à la disposition de l’utilisateur un catalogue de site internet lui permettant de commander des articles contenant un backlink afin de mener des campagnes de netlinking pour son site internet ou ceux de ses clients.Notre Site et ses services sont réservés à des utilisateurs avertis, ayant des connaissances en référencement naturel (SEO). L’utilisateur atteste avoir pris connaissance des conseils Google pour les webmasters concernant les actions de référencement naturel (SEO) et maitriser les principes de son algorithme et notamment les pénalités que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas.
2. Capacité à contracter
Pour avoir le droit de bénéficier du Service offert par la Société via le Site, l'Utilisateur doit être capable juridiquement, en vertu des lois de son pays de résidence, d'utiliser le Site et de contracter sur celui-ci.Le service n’est accessible qu’à des personnes âgées de 18 ans et plus.
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation faite du Site tant en son nom que pour le compte de tiers.
L’utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à nos services et à les mettre à jour suite à toute modification intervenue.
L'Utilisateur qui s'inscrit sur le Site au nom et pour le compte d'un client/mandant/employeur (personne morale ou physique) garantit qu'il a les pouvoirs pour engager contractuellement ledit client/mandant/employeur en le soumettant aux présentes CGUS.
Si un Utilisateur, souhaitant s'inscrire sur le Site ou souhaitant inscrire sur le Site une personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, est une personne physique ayant des liens avec, représentant, ou travaillant pour une entreprise/société Internet intervenant dans le domaine des moteurs de recherche, ledit Utilisateur n'est pas autorisé à s'inscrire sur le Site.
3. Inscription
Pour bénéficier des services, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire sur notre Site Web. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit choisir, sous sa seule responsabilité, un email (identifiant) et un mot de passe strictement personnels offrant un niveau de sécurité maximal. L’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite. Le Client s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les partager.Les inscriptions sont validées manuellement, le Site se réserve le droit d’accepter ou non, toute demande de validation de compte sans avoir à motiver sa décision.
4. Commande
Une commande faite par l’utilisateur est considérée comme ferme et définitive.Toute commande est exclusivement réglée au moyen du solde disponible sur le porte-monnaie de l'Utilisateur. Le montant correspondant à la commande est débité du porte-monnaie au moment de sa validation.
Chaque commande d’article comprend la rédaction d'un texte structuré (avec H1, H2,...) d'au moins 500 mots et accompagnée au minimum d'un visuel.
L’utilisateur aura la possibilité de demander la modification de l’article une seule et unique fois en nous adressant sa demande sous 15 jours après la mise en ligne de l’article.
Au-delà de ce délai, l’utilisateur sera réputé avoir pleinement accepté l’article.
L’utilisateur comprend et accepte qu’il est possible que l’article contienne un lien externe vers un site d'autorité (site non concurrent) et/ou un lien interne vers un autre article du site.
L’utilisateur comprend et accepte également que l’ancre indiquée lors de la commande peut être sujette à modification sans avertissement préalable.
La demande de planification d’article lors de la commande n’est en rien un engagement de la date de publication. La société fera au mieux pour mettre en ligne l’article commandé à la date souhaitée, sans obligation de résultat.
Un éditeur peut, s'il le souhaite, annuler toute commande à sa discrétion, sans avoir à fournir de motif précis. Dans ce cas, le montant débité lors de la commande est intégralement recrédité sur le porte-monnaie de l'Utilisateur. Cette recréditation n'entraînera aucune autre forme de compensation ni de dédommagement. L'Utilisateur comprend que l'annulation de commandes dans le domaine du netlinking est courante.
5. Paiement
Les commandes passées sur le Site sont exclusivement réglées au moyen du porte-monnaie associé au compte de l'Utilisateur.L'Utilisateur doit disposer d'un solde suffisant sur son porte-monnaie pour couvrir l'intégralité du montant de la commande avant de pouvoir la valider.
Le porte-monnaie peut être crédité par carte bancaire ou par virement bancaire dans les conditions prévues à l'article 6.
Les paiements par carte bancaire utilisés pour créditer le porte-monnaie sont traités par la société Stripe, dont les conditions générales figurent à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr
Les rechargements du porte-monnaie effectués par carte bancaire supportent des frais de transaction de 2.5 % du montant hors taxes crédité. Ces frais s'ajoutent au montant du rechargement, apparaissent sur une ligne distincte de la facture et sont soumis à la TVA dans les mêmes conditions. Les rechargements effectués par virement bancaire n'en supportent aucun.
Tous les tarifs applicables sont disponibles sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes.
Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement appliquée aux futures commandes.
6. Porte-monnaie
Le Site met à disposition de l'Utilisateur un porte-monnaie destiné au règlement des prestations proposées sur MisterGoodLink. L'Utilisateur peut à tout moment créditer son porte-monnaie par carte bancaire ou par virement bancaire. La recharge du porte-monnaie constitue une opération distincte de la passation et du règlement d'une commande.En cas de virement, le crédit n'intervient qu'après réception des fonds et vérification par la Société ; aucune commande n'est enregistrée au moment de l'instruction du virement. Les frais éventuels de virement, notamment les frais bancaires de l'émetteur ou d'intermédiaires, sont à la charge de l'Utilisateur. Le montant crédité sur le porte-monnaie correspond à la somme effectivement reçue sur le compte de la Société.
Un rechargement réglé par carte bancaire supporte les frais de transaction visés à l'article 5. Ces frais s'ajoutent au montant débité et ne créditent pas le porte-monnaie : la somme portée au porte-monnaie reste celle du rechargement demandé.
Toute commande passée sur le Site est exclusivement réglée au moyen du porte-monnaie. Une commande ne peut être validée que si le solde disponible sur le porte-monnaie est égal ou supérieur au montant total de la commande.
Les sommes créditées sur le porte-monnaie sont destinées à l'achat de prestations proposées sur MisterGoodLink. Une fois créditées, elles ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas d'annulation d'une commande donnant lieu à restitution de son montant, celui-ci est recrédité sur le porte-monnaie de l'Utilisateur.
7. Durée du service
Nos partenaires s’engagent à laisser en ligne les articles ainsi que les lien(s) présents dans ces derniers durant toute la durée de vie de leur site internet.La Société ne pourra être tenue responsable de la suppression de l'article et/ou des lien(s) contenus dans ce dernier à l'issue de 30 jours de présence de l'article et des Lien(s).
La société s’engage dans la mesure du possible et à la demande de l’utilisateur à contacter l’éditeur du site internet pour lui demander la remise en ligne de l’article / lien(s).
8. Espace éditeur
Le Site propose un espace pour les éditeurs leur permettant d'ajouter et manager leurs sites, créer des promotions et traiter leurs ventes.L'éditeur s'engage à garder actif les liens commandés par un annonceur durant toute la durée de vie de son site internet.
L'éditeur s'engage à spécifier dans la partie "informations éditeur" toute mention présente sur l'article (article sponsorisé, partenariat...).
Lorsque la rédaction est fournie par l'éditeur, celui-ci s'engage à rédiger un article structuré (H1, H2...) d'au moins 500 mots, accompagné au minimum d'un visuel (sauf mentions contraires dans la partie "informations éditeur").
L’éditeur s’engage également à respecter scrupuleusement l’ensemble des consignes de la commande transmises par l’annonceur, incluant notamment l’URL, l’ancre, la nature du lien (follow, nofollow…), la date de publication convenue ainsi que toute instruction spécifique. L’article devra être publié sur une page librement accessible et indexable par les moteurs de recherche.
L'éditeur trouvera également une page "Ma Cagnotte" qui est sa cagnotte éditeur.
Toute vente finalisée par l'éditeur entrainera le transfert des sommes dûes pour la vente dans sa cagnotte éditeur. Une vente est considérée comme finalisée lorsque nos robots détectent, sur l'URL de la page concernée (renseignée par l'éditeur ou publiée via le plugin WordPress visé à l'article 19), la présence du lien et de l'ancre commandés par l'Utilisateur.
La somme portée en cagnotte à la finalisation de la vente est la rémunération de l'éditeur diminuée d'une commission sur vente, dont le taux dépend du mode de tarification retenu pour le site : 5 % en mode « Prix juste », 10 % en mode « Prix fixe ». Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; il est figé à cette date et n'est pas révisé ensuite, y compris si le mode de tarification du site change par la suite. Le détail de chaque vente, rémunération et commission comprises, est consultable par l'éditeur sur la fiche de la vente.
Les sommes portées en cagnotte antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes ne supportent aucune commission sur vente.
L'éditeur est pleinement informé et autorise expressément le Site à procéder, par tout moyen automatisé ou technique approprié, à des vérifications régulières de la présence, de la conformité et du maintien des liens commandés, notamment par analyse automatique des pages concernées.
Le Site propose deux solutions à l'éditeur afin de récupérer ses gains depuis sa cagnotte :
- Virement bancaire / Paypal : l'éditeur peut demander un virement bancaire ou un paiement via Paypal. Le montant minimum est de 50€ ht. Ces versements supportent des frais de retrait, dont le taux est celui figé lors de la vente ayant généré chaque somme : 10 % pour une vente en mode « Prix juste », 15 % pour une vente en mode « Prix fixe ». Les sommes retirées sont les plus anciennement acquises en premier, si bien qu'une cagnotte alimentée à des taux différents supporte des frais détaillés somme par somme. Ce détail, ainsi que le montant net qui sera versé, sont affichés à l'éditeur avant validation de sa demande. En cas de virement bancaire et selon le pays de la banque de l'éditeur, des frais de transfert peuvent en outre être appliqués. Ils seront communiqués à l'éditeur avant validation du virement.
- Transfert vers le Porte-monnaie : l'éditeur peut demander un transfert depuis sa cagnotte éditeur vers son porte-monnaie. Ce transfert ne supporte aucun frais de retrait : la somme demandée est intégralement portée au porte-monnaie.
Les sommes portées en cagnotte antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes ne supportent aucun frais de retrait.
Les taux de commission sur vente et de frais de retrait mentionnés au présent article s'appliquent à défaut d'accord particulier. Des conditions particulières, notamment tarifaires, peuvent être convenues par écrit entre le Site et un éditeur ; elles prévalent alors sur les présentes stipulations.
Dans tous les cas, l'éditeur devra produire une facture afin de demander un transfert depuis sa cagnotte. Cette facture est établie pour le montant net qui lui sera versé, frais de retrait déduits, tel qu'affiché sur l'écran de demande.
Dans certains cas, et à des fins de contrôle de la présence du lien dans le temps, nous nous réservons le droit de différer le paiement jusqu'à 30 jours
9. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent également à ne pas entrer en contact direct entre eux (annonceurs et éditeurs) en dehors de la plateforme. En cas de violation de cette obligation, MisterGoodLink ne pourra être tenue responsable des conséquences et sera dégagée de toute obligation contractuelle envers les parties impliquées.10. Responsabilité
Le résultat attendu par l’utilisateur de sa campagne de netlinking réalisée à l’aide de notre site dépend de nombreux critères (choix des sites dans le catalogue, date, choix des ancres…), ainsi que de nombreux paramètres extérieurs bien souvent en constante évolution.Dans ces conditions, notre société ne saurait garantir un résultat. Ainsi, les obligations mises à la charge de notre Société au titre des services constituent une obligation de moyen (et en aucun cas une obligation de résultat).
Notre Société n’est pas responsable du contenu des sites partenaires sur lesquels sont publiés les articles ou liens commandés.
11. Force majeure
Le Site et l’utilisateur ne sauraient être tenus responsables pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGUS lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles, par le Site , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes CGUS.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes CGUS à compter de la réception d'une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l'évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
12. Propriété intellectuelle
En utilisant le Site ou le service, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du Site au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l'autorisation préalable de la Société.L’utilisateur cède à notre Société l’intégralité des droits patrimoniaux sur tout texte qu’il viendrait à créer et à mettre en ligne lors de l’utilisation du service.
Le prix de la cession est directement compensé par les tarifs pratiqués au titre de la prestation de service.
La Cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de traduction des œuvres en cause, les droits d’y faire des adjonctions ou suppression, ou de les incorporer en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer. Elle est consentie par l’utilisateur à notre Société pour tous modes d’exploitation, en tous lieux, sur tous supports et quels qu’en soient les procédés de diffusion (numérique, électronique), et en particulier les réseaux Internet. Les droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de la protection des droits patrimoniaux d’auteur.
13. Suspension / Annulation
Notre Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de non-paiement (même partiel) à bonne date par l’utilisateur. A ce titre, notre Société pourra retirer d’Internet tous les liens et publications mis en ligne dans le cadre des commandes de l’utilisateur y compris ceux et celles mis en ligne au titre de précédentes commandes même que ces dernières aient été intégralement réglées par l’utilisateur.14. Sous-traitance
Le Site se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des services, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l'égard de l'autre.15. Newsletter
L’Inscription emporte adhésion à la réception des éventuelles newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client ou depuis la newsletter.16. Programme d'affiliation
Le Site propose à ses utlisateurs un programme d'affiliation. Ce programme est accessible depuis le compte Utilisateur.Le Site met à disposition un lien d'affiliation permettant d'enregistrer les créations de compte associés à l'Utilisateur. Les rechargements du porte-monnaie effectués par un compte affilié à l'Utilisateur lui rapportent une commission de 5 % du montant hors taxes encaissé, remise déduite et hors frais de transaction. Une même somme ne peut être commissionnée qu'une seule fois. La commission sera reversée dans la cagnotte éditeur de l'Utilisateur.
L'Utilisateur et l'affilié doivent être deux entités différentes, avec deux adresses de facturation bien distinctes.
En cas d'annulation ou de remboursement d'un rechargement du porte-monnaie de l'affilié, quelle qu'en soit la raison, le Site se réserve le droit de déduire la commission correspondante de la cagnotte éditeur de l'Utilisateur.
17. Accès à l'API
Le Site peut mettre à la disposition de l'Utilisateur une interface de programmation applicative (« API ») permettant d'automatiser certains échanges avec la plateforme (recherche de sites, gestion de sites, passage de commandes réglées au porte-monnaie, gestion des ventes). L'accès à l'API est facultatif et activé au cas par cas ; le Site se réserve le droit de l'accorder ou non, sans avoir à motiver sa décision.L'accès à l'API est authentifié au moyen d'une clé strictement personnelle et confidentielle. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l'usage de sa clé : toute action, et notamment toute commande, effectuée au moyen de cette clé est réputée effectuée par l'Utilisateur et l'engage dans les mêmes conditions que celles prévues aux présentes CGUS, en particulier s'agissant du caractère ferme et définitif des commandes. L'Utilisateur s'engage à ne pas partager sa clé et à en demander sans délai le renouvellement en cas de compromission.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage raisonnable et loyal de l'API. Sont notamment interdits : tout usage de nature à perturber le fonctionnement ou la disponibilité du Service (volume de requêtes excessif), l'extraction massive ou systématique des données, ainsi que la revente, la rediffusion ou la mise à disposition de tiers du catalogue, des tarifs ou des métriques obtenus via l'API.
Les données mises à disposition via l'API, notamment le catalogue et les métriques, demeurent la propriété du Site ou de ses partenaires et sont protégées au titre de l'article 12. Elles sont fournies pour les seuls besoins propres de l'Utilisateur.
L'API est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité, de continuité ni de performance. Le Site peut la faire évoluer, la restreindre, la suspendre ou l'interrompre à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGUS, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
18. Connexion d'un assistant IA (MCP)
L'accès à l'API peut également s'effectuer via un mécanisme d'autorisation sécurisé (protocole MCP / OAuth) permettant à un assistant d'intelligence artificielle tiers (par exemple ChatGPT, Claude, Gemini) d'agir au nom de l'Utilisateur, dans la limite des permissions que ce dernier accorde expressément lors de la connexion. L'Utilisateur reconnaît que toute action réalisée par un assistant qu'il a autorisé — et notamment toute commande — est réputée effectuée par lui-même et l'engage dans les mêmes conditions que les présentes CGUS, en particulier s'agissant du caractère ferme et définitif des commandes.L'Utilisateur est seul responsable du choix des assistants qu'il connecte, des permissions qu'il leur accorde et de leur usage. Les assistants IA sont des services tiers indépendants, non édités ni contrôlés par le Site ; le Site ne saurait être tenu responsable de leur comportement, de leur disponibilité ni des conséquences des instructions que l'Utilisateur leur donne. L'Utilisateur peut révoquer à tout moment l'accès accordé à un assistant depuis son espace client, cette révocation étant sans effet sur les actions déjà réalisées.
19. Plugin WordPress
Le Site peut mettre à la disposition de l'éditeur un plugin WordPress (« MisterGoodLink Connector ») permettant à la Société de publier, modifier ou dépublier sur le site WordPress de l'éditeur les articles correspondant aux commandes passées via le Service, sans que l'éditeur n'ait à communiquer ses identifiants d'administration. L'installation du plugin est facultative.L'installation du plugin et la saisie du jeton d'authentification valent mandat donné à la Société de procéder, au nom et pour le compte de l'éditeur, à ces publications, dans la limite des articles vendus sur le Site et selon les réglages choisis par l'éditeur (notamment l'auteur WordPress). Ce mandat ne confère pas à la Société un accès général à l'administration du site.
L'accès est authentifié au moyen d'un jeton strictement personnel et confidentiel. L'éditeur est seul responsable de la conservation et de l'usage de ce jeton. Il s'engage à ne pas le partager et à en demander sans délai le renouvellement en cas de compromission.
Les engagements de l'éditeur prévus à l'article 8 demeurent applicables lorsque la publication est réalisée via le plugin. La Société agit alors pour le compte de l'éditeur ; l'éditeur reste responsable du contenu de son site, du maintien en ligne des articles et liens, et du respect des consignes de la commande.
Le plugin est fourni « en l'état », sans garantie de compatibilité, de disponibilité, de continuité ni de performance. Le Site peut le faire évoluer, le restreindre, le suspendre ou l'interrompre à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité. L'éditeur peut révoquer à tout moment l'accès depuis WordPress ou son espace client ; cette révocation est sans effet sur les articles déjà publiés.
20. Confidentialité
Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations.21. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CGUS s'avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n'affecterait pas la validité des autres stipulations des CGUS.L’utilisateur est informé que le Site peut, en tout état de cause, librement cesser d'exploiter le Site, de vendre et/ou de le céder, sans que l’utilisateur puisse se prévaloir d'un quelconque droit notamment au regard de leur compte.
22. Lois applicables et attribution de compétence
Les présentes CGUS sont soumises au droit français.Tout différend au sujet de l’application des présentes CGUS et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, devra préalablement faire l’objet d’une recherche d’issue amiable par la voie notamment d’une conciliation.
À défaut d’une telle issue amiable, ce(s) différend(s) sera(ont) porté(s) devant le tribunal de commerce de GRASSE, quel que soit le lieu du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.