Conditions générales d'utilisation et de services
Toute accès et/ou Utilisation et/ou Inscription implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGUS.
L'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGUS emporte conclusion et formation d'un contrat entre le propriétaire du Site (i.e. la société PW CONSULTING SAS, dont le siège social est au 9951 Route de Saint Laurent, 06610 La Gaude FRANCE et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le n° 849 671 748, ci-après notre « Société ») et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUS, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Notre Société pourra modifier les présentes CGUS sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la Commande par l’utilisateur, sous réserve que les CGUS soient mises à jour sur le Site. L’utilisateur doit donc consulter de façon régulière les CGUS publiées sur le site.
Les présentes CGUS sont également complétées par « la charte sur la protection des données personnelles »
1. Le service
Le service fourni par notre société consiste à mettre à la disposition de l’utilisateur un catalogue de site internet lui permettant de commander des articles contenant un backlink afin de mener des campagnes de netlinking pour son site internet ou ceux de ses clients.Notre Site et ses services sont réservés à des utilisateurs avertis, ayant des connaissances en référencement naturel (SEO). L’utilisateur atteste avoir pris connaissance des conseils Google pour les webmasters concernant les actions de référencement naturel (SEO) et maitriser les principes de son algorithme et notamment les pénalités que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas.
2. Capacité à contracter
Pour avoir le droit de bénéficier du Service offert par la Société via le Site, l'Utilisateur doit être capable juridiquement, en vertu des lois de son pays de résidence, d'utiliser le Site et de contracter sur celui-ci.Le service n’est accessible qu’à des personnes âgées de 18 ans et plus.
Le service est exclusivement réservé qu’aux professionnels.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation faite du Site tant en son nom que pour le compte de tiers.
L’utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à nos services et à les mettre à jour suite à toute modification intervenue.
L'Utilisateur qui s'inscrit sur le Site au nom et pour le compte d'un client/mandant/employeur (personne morale ou physique) garantit qu'il a les pouvoirs pour engager contractuellement ledit client/mandant/employeur en le soumettant aux présentes CGUS.
Si un Utilisateur, souhaitant s'inscrire sur le Site ou souhaitant inscrire sur le Site une personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, est une personne physique ayant des liens avec, représentant, ou travaillant pour une entreprise/société Internet intervenant dans le domaine des moteurs de recherche, ledit Utilisateur n'est pas autorisé à s'inscrire sur le Site.
3. Inscription
Pour bénéficier des services, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire sur notre Site Web. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit choisir, sous sa seule responsabilité, un email (identifiant) et un mot de passe strictement personnels offrant un niveau de sécurité maximal. L’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut preuve de l’identité de l’utilisateur et l’engage sur toute utilisation faite. Le Client s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les partager.Les inscriptions sont validées manuellement, le Site se réserve le droit d’accepter ou non, toute demande de validation de compte sans avoir à motiver sa décision.
4. Commande
Une commande faite par l’utilisateur est considérée comme ferme et définitive.L’utilisateur accepte l’exécution immédiate de la Prestation à hauteur du budget de sa commande et ne dispose donc pas, conformément aux termes de l’article L 221-28 du code de la consommation, de la faculté d’exercer son droit de rétractation.
Chaque commande d’article comprend la rédaction d'un texte structuré (avec H1, H2,...) d'au moins 500 mots et accompagnée au minimum d'un visuel.
L’utilisateur aura la possibilité de demander la modification de l’article une seule et unique fois en nous adressant sa demande sous 15 jours après la mise en ligne de l’article.
Au-delà de ce délai, l’utilisateur sera réputé avoir pleinement accepté l’article.
L’utilisateur comprend et accepte qu’il est possible que l’article contienne un lien externe vers un site d'autorité (site non concurrent) et/ou un lien interne vers un autre article du site.
L’utilisateur comprend et accepte également que l’ancre indiquée lors de la commande peut être sujette à modification sans avertissement préalable.
La demande de planification d’article lors de la commande n’est en rien un engagement de la date de publication. La société fera au mieux pour mettre en ligne l’article commandé à la date souhaitée, sans obligation de résultat.
5. Paiement
Les paiements sont effectués en carte bancaire via la société Stripe, dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante : https://stripe.com/frTous les tarifs applicables sont disponibles sur le Site et sont exprimés en euros hors taxes.
Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement appliquée pour les futures commandes.
6. Porte-monnaie
Le site met à disposition de l'Utilisateur un porte-monnaie. L'Utilisateur peut à tout moment créditer son porte-monnaie via un paiement CB. Une fois le solde du porte-monnaie positif, l'Utilisateur pourra l'utiliser pour passer ses commandes.Le paiement via le porte-monnaie est possible sous réserve que son solde soit égal ou supérieur au montant de la commande à régler.
Tout crédit du porte-monnaie est définitif, il ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un remboursement sous quelles que formes que ce soient.
7. Durée du service
Nos partenaires s’engagent à laisser en ligne les articles ainsi que les lien(s) présents dans ces derniers durant toute la durée de vie de leur site internet.La Société ne pourra être tenue responsable de la suppression de l'article et/ou des lien(s) contenus dans ce dernier à l'issue de 30 jours de présence de l'article et des Lien(s).
La société s’engage dans la mesure du possible et à la demande de l’utilisateur à contacter l’éditeur du site internet pour lui demander la remise en ligne de l’article / lien(s).
8. Espace éditeur
Le Site propose un espace pour les éditeurs leur permettant d'ajouter et manager leurs sites, créer des promotions et traiter leurs ventes.L'éditeur s'engage à garder actif les liens commandés par un annonceur durant toute la durée de vie de son site internet.
L'éditeur s'engage à spécifier dans la partie "informations éditeur" toute mention présente sur l'article (article sponsorisé, partenariat...).
Lorsque la rédaction est fournie par l'éditeur, celui-ci s'engage à rédiger un article structuré (H1, H2...) d'au moins 500 mots, accompagné au minimum d'un visuel (sauf mentions contraires dans la partie "informations éditeur").
L'éditeur trouvera également une page "Mes Gains" qui est sa cagnotte éditeur.
Toute vente finalisée par l'éditeur entrainera le transfert des sommes dûes pour la vente dans sa cagnotte éditeur. Une vente est considérée comme finalisée lorsque nos robots détectent, sur l'URL de la page renseigné par l'éditeur, la présence du lien et de l'ancre commandés par l'Utilisateur.
Le Site propose deux solutions à l'éditeur afin de récupérer ses gains depuis sa cagnotte :
- Virement bancaire : l'éditeur peut demander un virement bancaire. Le montant minimum est de 150€ ht. Selon le pays de la banque de l'éditeur, des frais de transfert peuvent être appliqués. Ils seront communiqués à l'éditeur avant validation du virement.
- Transfert vers le Porte-monnaie : l'éditeur peut demander un transfert depuis sa cagnotte éditeur vers son porte-monnaie. Dans ce cas, l'éditeur se verra créditer d'un bonus de 10% du montant du transfert.
Dans tous les cas, l'éditeur devra produire une facture afin de demander un transfert depuis sa cagnotte.
9. Responsabilité
Le résultat attendu par l’utilisateur de sa campagne de netlinking réalisée à l’aide de notre site dépend de nombreux critères (choix des sites dans le catalogue, date, choix des ancres…), ainsi que de nombreux paramètres extérieurs bien souvent en constante évolution.Dans ces conditions, notre société ne saurait garantir un résultat. Ainsi, les obligations mises à la charge de notre Société au titre des services constituent une obligation de moyen (et en aucun cas une obligation de résultat).
Notre Société n’est pas responsable du contenu des sites partenaires sur lesquels sont publiés les articles ou liens commandés.
10. Force majeure
Le Site et l’utilisateur ne sauraient être tenus responsables pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGUS lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :
Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisibles, par le Site , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes CGUS.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes CGUS à compter de la réception d'une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l'évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.
11. Propriété intellectuelle
En utilisant le Site ou le service, l'Utilisateur s'engage expressément à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, altérer, transmettre, imprimer ou utiliser le contenu du Site au profit de tiers, pour quelque raison que ce soit et sans l'autorisation préalable de la Société.L’utilisateur cède à notre Société l’intégralité des droits patrimoniaux sur tout texte qu’il viendrait à créer et à mettre en ligne lors de l’utilisation du service.
Le prix de la cession est directement compensé par les tarifs pratiqués au titre de la prestation de service.
La Cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de traduction des œuvres en cause, les droits d’y faire des adjonctions ou suppression, ou de les incorporer en tout ou partie à toute œuvre préexistante ou à créer. Elle est consentie par l’utilisateur à notre Société pour tous modes d’exploitation, en tous lieux, sur tous supports et quels qu’en soient les procédés de diffusion (numérique, électronique), et en particulier les réseaux Internet. Les droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de la protection des droits patrimoniaux d’auteur.
12. Suspension /Annulation
Notre Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de non-paiement (même partiel) à bonne date par l’utilisateur. A ce titre, notre Société pourra retirer d’Internet tous les liens et publications mis en ligne dans le cadre des commandes de l’utilisateur y compris ceux et celles mis en ligne au titre de précédentes commandes même que ces dernières aient été intégralement réglées par l’utilisateur.13. Sous-traitance
Le Site se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des services, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l'égard de l'autre.14. Newsletter
L’Inscription emporte adhésion à la réception des éventuelles newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client ou depuis la newsletter.15. Programme d'affiliation
Le Site propose à ses utlisateurs un programme d'affiliation. Ce programme est accessible depuis le compte Utilisateur.Le Site met à disposition un lien d'affiliation permettant d'enregistrer les créations de compte associés à l'Utilisateur. Toute commande faite depuis un compte affilié à l'Utilisateur lui rapportera une commission de 5% sur le montant HT de la vente. La commission sera reversée dans la cagnotte éditeur de l'Utilisateur.
L'Utilisateur et l'affilié doivent être deux entités différentes, avec deux adresses de facturation bien distinctes.
En cas d'annulation / remboursement de la commande de l'affilié, quelle qu'en soit la raison, le Site se réserve le droit de déduire la commission perçue par l'Utilisateur de sa cagnotte éditeur.
16. Confidentialité
Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations.17. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CGUS s'avéraient être ou devenir entièrement ou partiellement invalides, ceci n'affecterait pas la validité des autres stipulations des CGUS.L’utilisateur est informé que le Site peut, en tout état de cause, librement cesser d'exploiter le Site, de vendre et/ou de le céder, sans que l’utilisateur puisse se prévaloir d'un quelconque droit notamment au regard de leur compte.
18. Lois applicables et attribution de compétence
Les présentes CGUS sont soumises au droit français.Tout différend au sujet de l’application des présentes CGUS et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, devra préalablement faire l’objet d’une recherche d’issue amiable par la voie notamment d’une conciliation.
À défaut d’une telle issue amiable, ce(s) différend(s) sera(ont) porté(s) devant le tribunal de commerce de GRASSE, quel que soit le lieu du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.